Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
Published on :
02/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement de sa jurisprudence en la matière... Read more
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Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes p...Source : www.lemag-juridique.com
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Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
Published on : 25/06/2025 25 June Jun 06 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Mardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Post...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
Published on : 17/06/2025 17 June Jun 06 2025Droit des sociétés
Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une...Source : www.lemag-juridique.com -
Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Published on : 04/06/2025 04 June Jun 06 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice,...Source : www.lemag-juridique.com -
Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
Published on : 20/05/2025 20 May May 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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