La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
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25/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation statutaire ou collective... Read more
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La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
Published on : 25/03/2026 25 March Mar 03 2026Droit des sociétés
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Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
Published on : 17/03/2026 17 March Mar 03 2026Droit des sociétés
Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur d...Source : www.weblex.fr -
Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
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Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées géné...Source : www.lemag-juridique.com -
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Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
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