Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription !
Published on :
17/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de la suspension de la prescription prévue pour les mesures d’instruction ordonnées avant tout procès ... Read more
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Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité
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Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
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Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
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