Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !

History

• La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
  Published on : 25/03/2026 25 March Mar 03 2026
  Droit des sociétés
  
  La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
  Published on : 17/03/2026 17 March Mar 03 2026
  Droit des sociétés
  
  Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur d...
  Source : www.weblex.fr
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• Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
  Published on : 03/03/2026 03 March Mar 03 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées géné...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
  Published on : 24/02/2026 24 February Feb 02 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts soci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
  Published on : 16/09/2025 16 September Sep 09 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anon...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
  Published on : 09/09/2025 09 September Sep 09 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désorma...
  Source : www.lemag-juridique.com
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