Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
Published on :
15/04/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescription applicable aux actions en nullité des décisions d’augmentation de capital... Read more
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Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
Published on : 15/04/2026 15 April Apr 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
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Published on : 01/04/2026 01 April Apr 04 2026Droit des sociétés
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Published on : 03/03/2026 03 March Mar 03 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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