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Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement

Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement

Published on : 02/06/2026 02 June Jun 06 2026
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Source : www.amf-france.org
L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de leurs actionnaires, sur l’entrée en vigueur de nouvelles règles applicables aux assemblées générales, issues du décret du 13 février 2026, qui modifie la date d’enregistrement des actionnaires (record date) et modernise les modalités de communication avec les actionnaires... Read more
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