Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé
Published on :
27/02/2026
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisies lorsqu’il existe des présomptions de pratiques anticoncurrentielles, en particulier l’abus de position dominante, sanctionné par les articles L.420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE... Read more
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Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations
Published on : 30/04/2026 30 April Apr 04 2026Droit commercial
Les 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le proj...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio (Groupe Les Mousquetaires) p
Published on : 23/04/2026 23 April Apr 04 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
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L’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar pour s’être entendus sur l’octroi de droits exclusifs d’importation des câbles électriques Nexans dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer
Published on : 17/04/2026 17 April Apr 04 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence condamne les sociétés Nexans France, en tant qu’...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
Published on : 03/04/2026 03 April Apr 04 2026Droit commercial
Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions...Source : www.lemag-juridique.com -
Secteur des granulats à Wallis-et-Futuna : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société BTP Sud pour avoir imposé des conditions de transaction non équitables à l’Administration supérieure du Territoire
Published on : 20/03/2026 20 March Mar 03 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
Saisie par le Préfet du Territoire des îles de Wallis-et-Futuna, l’Autorité d...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé
Published on : 27/02/2026 27 February Feb 02 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la dé...Source : www.lemag-juridique.com