Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
Published on :
05/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), où la liberté statutaire permet aux associés de fixer les modalités d’organisation de la société... Read more
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RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
Published on : 09/09/2025 09 September Sep 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désorma...Source : www.lemag-juridique.com -
Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
Published on : 02/09/2025 02 September Sep 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
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Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
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Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
Published on : 23/07/2025 23 July Jul 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondé...Source : www.lemag-juridique.com