SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
Published on :
24/02/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait... Read more
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Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
Published on : 03/03/2026 03 March Mar 03 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées géné...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 24/02/2026 24 February Feb 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
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Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
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