Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
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06/01/2026
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Source : www.lemag-juridique.comL’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés n’est pas susceptible de recours sauf excès de pouvoir... Read more
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Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
Published on : 03/03/2026 03 March Mar 03 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées géné...Source : www.lemag-juridique.com -
SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
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Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
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Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
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Published on : 06/01/2026 06 January Jan 01 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
Published on : 17/12/2025 17 December Dec 12 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fai...Source : www.ansa.fr