Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
Published on :
15/07/2025
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comUne société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais être radiée du registre du commerce et des sociétés... Read more
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Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes p...Source : www.lemag-juridique.com -
Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
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Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
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Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
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