Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Published on :
09/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce statut au sein d’une société dirigée par son conjoint, au motif qu’elle ne démontrait pas l’existence d’un lien de subordination... Read more
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Published on : 09/04/2026 09 April Apr 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Published on : 03/03/2026 03 March Mar 03 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anon...Source : cabinet-rs.expert-infos.com