Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
Published on :
06/01/2026
06
January
Jan
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comL’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés n’est pas susceptible de recours sauf excès de pouvoir... Read more
History
-
SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
Published on : 24/02/2026 24 February Feb 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts soci...Source : www.lemag-juridique.com -
Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
Published on : 04/02/2026 04 February Feb 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux en...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
Published on : 28/01/2026 28 January Jan 01 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi in...Source : jss.fr -
Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
Published on : 06/01/2026 06 January Jan 01 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision pa...Source : www.lemag-juridique.com
-
Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
Published on : 17/12/2025 17 December Dec 12 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fai...Source : www.ansa.fr -
Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
Published on : 16/09/2025 16 September Sep 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anon...Source : cabinet-rs.expert-infos.com