Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
Published on :
18/04/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre une cessation totale de la relation commerciale en 2021... Read more
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Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
Published on : 24/04/2025 24 April Apr 04 2025Droit commercial
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Published on : 07/12/2023 07 December Dec 12 2023Droit commercial
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