Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
Published on :
07/06/2024
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06
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés, la fixation de quotas de production ou les accords sur les prix visant à maintenir artificiellement des prix élevés. L’objectif du TFUE est de sanctionner ces comportements, qui faussent le marché au détriment des consommateurs et des autres professionnels... Read more
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Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
Published on : 12/06/2024 12 June Jun 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Published on : 07/06/2024 07 June Jun 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
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Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Published on : 16/05/2024 16 May May 05 2024Droit commercial
En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...Source : www.lemag-juridique.com