Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
Published on :
17/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un associé non-gérant peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de provoquer cette délibération... Read more
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Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !
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