SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
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24/02/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait... Read more
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SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
Published on : 24/02/2026 24 February Feb 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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