Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
Published on :
06/10/2026
06
October
Oct
10
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concernant la date de perte de la qualité d’associé lorsqu’un membre d’une société civile exerce son droit de retrait... Read more
History
-
Port de Longoni à Mayotte : l’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés du groupe mahorais Nel à hauteur de 2,1 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la manutention portuaire
Published on : 22/10/2026 22 October Oct 10 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence, après avoir mené des opérations de visite et de...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
Published on : 21/10/2026 21 October Oct 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession...Source : www.lemag-juridique.com
-
Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
Published on : 16/10/2026 16 October Oct 10 2026Droit commercialEn matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa...Source : www.lemag-juridique.com
-
Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
Published on : 14/10/2026 14 October Oct 10 2026Droit des sociétésSi une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raiso...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
-
Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
Published on : 08/10/2026 08 October Oct 10 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceLorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’ap...Source : www.lemag-juridique.com
-
Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
Published on : 06/10/2026 06 October Oct 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concer...Source : www.lemag-juridique.com




