Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
Published on :
04/11/2026
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11
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pas à entraîner la nullité des engagements souscrits par son gérant à l’égard des tiers ... Read more
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Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
Published on : 04/11/2026 04 November Nov 11 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une...Source : www.lemag-juridique.com
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Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !
Published on : 28/10/2026 28 October Oct 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par u...Source : www.lemag-juridique.com -
Port de Longoni à Mayotte : l’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés du groupe mahorais Nel à hauteur de 2,1 millions d’euros pour abus de position dominante dans le secteur de la manutention portuaire
Published on : 22/10/2026 22 October Oct 10 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence, après avoir mené des opérations de visite et de...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
Published on : 21/10/2026 21 October Oct 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession...Source : www.lemag-juridique.com -
Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
Published on : 16/10/2026 16 October Oct 10 2026Droit commercial
En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa...Source : www.lemag-juridique.com -
Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
Published on : 14/10/2026 14 October Oct 10 2026Droit des sociétés
Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raiso...Source : open.lefebvre-dalloz.fr