Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
Published on :
12/05/2026
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Source : entreprendre.service-public.gouv.frDepuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025, complétée par un décret du 24 avril 2026, intègre cette disposition dans le droit français et précise la liste des entités pouvant accéder au RBE... Read more
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Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
Published on : 12/05/2026 12 May May 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Secteur de l’habillement : l’Autorité autorise sans conditions la prise de contrôle de la société Jacadi par le groupe Deveaux
Published on : 07/05/2026 07 May May 05 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
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Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations
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Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)
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Published on : 23/04/2026 23 April Apr 04 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
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L’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar pour s’être entendus sur l’octroi de droits exclusifs d’importation des câbles électriques Nexans dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer
Published on : 17/04/2026 17 April Apr 04 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
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