Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
Published on :
16/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est située sa résidence principale sont, de plein droit, insaisissables par les créanciers dont la dette résulte de son activité professionnelle... Read more
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Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
Published on : 27/05/2025 27 May May 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice,...Source : www.lemag-juridique.com -
Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
Published on : 23/05/2025 23 May May 05 2025Droit commercial
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Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
Published on : 20/05/2025 20 May May 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL dispos...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 16/05/2025 16 May May 05 2025Droit des sociétés
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Publicité en ligne : Google condamné aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles
Published on : 14/05/2025 14 May May 05 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a perdu son procès face au Département de la Justice américain. La jus...Source : www.usine-digitale.fr -
Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement
Published on : 14/05/2025 14 May May 05 2025Droit des sociétés
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