Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Published on :
18/02/2026
18
February
Feb
02
2026
Source : www.ansa.frLe Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime ». Ce cadre juridique vise à faciliter la création et la croissance des entreprises opérant dans plusieurs États membres grâce à des règles harmonisées... Read more
History
-
Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Published on : 18/02/2026 18 February Feb 02 2026Droit des sociétés
Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau...Source : www.ansa.fr
-
Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
Published on : 12/02/2026 12 February Feb 02 2026Droit commercial
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs d...Source : www.lemag-juridique.com -
Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
Published on : 04/02/2026 04 February Feb 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux en...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
Published on : 28/01/2026 28 January Jan 01 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi in...Source : jss.fr -
Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
Published on : 22/01/2026 22 January Jan 01 2026Droit commercial
L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurren...Source : www.lemag-juridique.com -
Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
Published on : 20/01/2026 20 January Jan 01 2026Droit des sociétés
La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppos...Source : www.lemag-juridique.com