Le dénigrement est caractérisé par le seul fait d’informer un tiers d’une possible contrefaçon

Le dénigrement est caractérisé par le seul fait d’informer un tiers d’une possible contrefaçon

Published on : 31/10/2025 31 October Oct 10 2025
Source : www.lemag-juridique.com
Par une ordonnance du 22 septembre 2022, une société avait obtenu une autorisation de saisie-contrefaçon au préjudice d’une seconde société, qui avait confié à une troisième structure la fabrication, le stockage et la distribution de carillons à vent en bois... Read more

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