Le dénigrement est caractérisé par le seul fait d’informer un tiers d’une possible contrefaçon
Published on :
31/10/2025
31
October
Oct
10
2025
Source : www.lemag-juridique.comPar une ordonnance du 22 septembre 2022, une société avait obtenu une autorisation de saisie-contrefaçon au préjudice d’une seconde société, qui avait confié à une troisième structure la fabrication, le stockage et la distribution de carillons à vent en bois... Read more
History
-
Le dénigrement est caractérisé par le seul fait d’informer un tiers d’une possible contrefaçon
Published on : 31/10/2025 31 October Oct 10 2025Droit commercial / Droit de la concurrencePar une ordonnance du 22 septembre 2022, une société avait obtenu une autoris...Source : www.lemag-juridique.com
-
Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé
Published on : 23/10/2025 23 October Oct 10 2025Droit commercialLa Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la pro...Source : www.lemag-juridique.com
-
Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !
Published on : 22/10/2025 22 October Oct 10 2025Droit des sociétésLa société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée constitue une for...Source : www.lemag-juridique.com
-
Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
Published on : 17/10/2025 17 October Oct 10 2025Droit commercialUne obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effe...Source : efl.businesscomm.fr
-
Fermeture prochaine du site sirene.fr
Published on : 15/10/2025 15 October Oct 10 2025Droit des sociétésLe site sirene.fr, sur lequel figure un certain nombre d’informations sur les...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
Published on : 10/10/2025 10 October Oct 10 2025Droit commercialLa Cour de cassation a eu à se prononcer sur des pratiques collusives destiné...Source : www.lemag-juridique.com




