La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
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25/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation statutaire ou collective... Read more
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La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
Published on : 25/03/2026 25 March Mar 03 2026Droit des sociétés
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Secteur des granulats à Wallis-et-Futuna : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société BTP Sud pour avoir imposé des conditions de transaction non équitables à l’Administration supérieure du Territoire
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SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
Published on : 24/02/2026 24 February Feb 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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