La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
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03/04/2026
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Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rappelle les contours... Read more
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La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
Published on : 03/04/2026 03 April Apr 04 2026Droit commercial
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La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
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