Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription !
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17/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de la suspension de la prescription prévue pour les mesures d’instruction ordonnées avant tout procès ... Read more
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L’Autorité de la concurrence autorise le rachat, par la société Banijay Gaming (Betclic), du groupe JOA qui exploite 33 casinos français
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Published on : 11/11/2026 11 November Nov 11 2026Droit des sociétésDans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts peuvent soumettre...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 28/10/2026 28 October Oct 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par u...Source : www.lemag-juridique.com




