Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
Published on :
16/09/2025
16
September
Sep
09
2025
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLe seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anonyme peut être composé d’une seule personne, qui prend le titre de directeur général unique, vient d’être rehaussé... Read more
History
-
Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
Published on : 19/11/2025 19 November Nov 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des sta...Source : www.lemag-juridique.com -
Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
Published on : 25/09/2025 25 September Sep 09 2025Droit commercial
Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...Source : www.actu-juridique.fr -
Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
Published on : 16/09/2025 16 September Sep 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anon...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Elon Musk attaque Apple et OpenAI pour entente anticoncurrentielle : une bataille judiciaire pour l’avenir de l’IA
Published on : 11/09/2025 11 September Sep 09 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Elon Musk, via ses sociétés X et xAI, a déposé une plainte lundi contre Apple...Source : www.2051.fr -
RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
Published on : 09/09/2025 09 September Sep 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désorma...Source : www.lemag-juridique.com -
Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
Published on : 02/09/2025 02 September Sep 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Co...Source : www.lemag-juridique.com