Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
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20/01/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de cassation était saisie de la question de la caractérisation du délit de non-établissement des comptes annuels dans une société par actions simplifiée... Read more
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Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
Published on : 20/01/2026 20 January Jan 01 2026Droit des sociétés
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