Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
Published on :
29/07/2026
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July
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07
2026
Source : cabinet-rs.expert-infos.comUn conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, vient d’être instauré. Read more
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Published on : 29/07/2026 29 July Jul 07 2026Droit des sociétés
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Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
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