Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
Published on :
29/07/2026
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2026
Source : cabinet-rs.expert-infos.comUn conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, vient d’être instauré. Read more
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Coopératives agricoles : l’Autorité de la concurrence autorise la fusion des groupes coopératifs Euralis et Maïsadour, sous réserve d’engagements
Published on : 30/07/2026 30 July Jul 07 2026Droit commercial
À l’issue d’une instruction qui a conduit l’Autorité à consulter de nombreux...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
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Published on : 29/07/2026 29 July Jul 07 2026Droit des sociétés
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Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
Published on : 23/07/2026 23 July Jul 07 2026Droit commercial
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Transport routier : préavis et rupture brutale des relations
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Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
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L'Autorité publie ses observations sur le rapport de l’ART concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire
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Par courrier en date du 4 juin 2026, l’Autorité de régulation des transports...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr