Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
Published on :
28/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires et dépourvues d’ambiguïté... Read more
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Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
Published on : 28/05/2026 28 May May 05 2026Droit commercialLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler...Source : www.lemag-juridique.com
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Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
Published on : 27/05/2026 27 May May 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en...Source : www.lemag-juridique.com
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Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance
Published on : 19/05/2026 19 May May 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’actio...Source : www.lemag-juridique.com -
Matériaux de construction : la commission des affaires économiques du Sénat saisit l’Autorité de la concurrence
Published on : 14/05/2026 14 May May 05 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans le contexte de la poursuite de la crise du logement, la commission des a...Source : www.senat.fr -
Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
Published on : 12/05/2026 12 May May 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (R...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Secteur de l’habillement : l’Autorité autorise sans conditions la prise de contrôle de la société Jacadi par le groupe Deveaux
Published on : 07/05/2026 07 May May 05 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 13 avril 2026, le groupe Deveaux a notifié à l’Autorité de la concurrence...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr