Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
Published on :
12/02/2026
12
February
Feb
02
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne l’interdiction d’une activité économique à la suite de faits de concurrence déloyale... Read more
History
-
Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
Published on : 12/02/2026 12 February Feb 02 2026Droit commercialLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs d...Source : www.lemag-juridique.com
-
Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
Published on : 04/02/2026 04 February Feb 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux en...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
-
Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
Published on : 28/01/2026 28 January Jan 01 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAprès des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi in...Source : jss.fr
-
Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
Published on : 22/01/2026 22 January Jan 01 2026Droit commercialL’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurren...Source : www.lemag-juridique.com
-
Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
Published on : 20/01/2026 20 January Jan 01 2026Droit des sociétésLa répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppos...Source : www.lemag-juridique.com
-
Fonctionnement concurrentiel du secteur de l’agroéquipement : l’Autorité de la concurrence rend son avis à la commission des affaires économiques du Sénat
Published on : 15/01/2026 15 January Jan 01 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceL’Autorité de la concurrence a été saisie par la commission des affaires écon...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr




