Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission
Published on :
10/06/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilités prévues par le Code de commerce, la nullité ne frappe pas seulement les délibérations adoptées sur la base de son rapport, mais également la lettre de mission... Read more
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Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul
Published on : 18/06/2026 18 June Jun 06 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
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Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?
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Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les docum...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable
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Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement
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Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
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