Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
Published on :
21/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comL'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ? Dans cette affaire, une cession de titres avait été conclue le 30 juin 2019, le jour même où les associés avaient décidé de transformer leur SARL en SAS, avec une prise d'effet fixée au 1er juillet 2019... Read more
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Published on : 21/10/2026 21 October Oct 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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