Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
Published on :
16/10/2026
16
October
Oct
10
2026
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace prévu à cet effet... Read more
History
-
Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?
Published on : 16/10/2026 16 October Oct 10 2026Droit commercial
En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa...Source : www.lemag-juridique.com
-
Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
Published on : 14/10/2026 14 October Oct 10 2026Droit des sociétés
Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raiso...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
Published on : 08/10/2026 08 October Oct 10 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
Lorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’ap...Source : www.lemag-juridique.com -
Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
Published on : 06/10/2026 06 October Oct 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concer...Source : www.lemag-juridique.com -
Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
Published on : 02/10/2026 02 October Oct 10 2026Droit commercial
Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représenta...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
Published on : 30/09/2026 30 September Sep 09 2026Droit des sociétés
Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur ag...Source : www.lemag-juridique.com