Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
Published on :
15/04/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescription applicable aux actions en nullité des décisions d’augmentation de capital... Read more
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Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
Published on : 15/04/2026 15 April Apr 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Published on : 09/04/2026 09 April Apr 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjo...Source : www.lemag-juridique.com -
La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
Published on : 03/04/2026 03 April Apr 04 2026Droit commercial
Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions...Source : www.lemag-juridique.com -
L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe
Published on : 01/04/2026 01 April Apr 04 2026Droit des sociétés
Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’...Source : www.ansa.fr -
La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
Published on : 25/03/2026 25 March Mar 03 2026Droit des sociétés
La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique p...Source : www.lemag-juridique.com -
Secteur des granulats à Wallis-et-Futuna : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société BTP Sud pour avoir imposé des conditions de transaction non équitables à l’Administration supérieure du Territoire
Published on : 20/03/2026 20 March Mar 03 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
Saisie par le Préfet du Territoire des îles de Wallis-et-Futuna, l’Autorité d...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr