Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement
Published on :
02/06/2026
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Source : www.amf-france.orgL'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de leurs actionnaires, sur l’entrée en vigueur de nouvelles règles applicables aux assemblées générales, issues du décret du 13 février 2026, qui modifie la date d’enregistrement des actionnaires (record date) et modernise les modalités de communication avec les actionnaires... Read more
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Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement
Published on : 02/06/2026 02 June Jun 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur...Source : www.amf-france.org
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Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
Published on : 28/05/2026 28 May May 05 2026Droit commercial
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler...Source : www.lemag-juridique.com -
Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
Published on : 27/05/2026 27 May May 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en...Source : www.lemag-juridique.com -
Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance
Published on : 19/05/2026 19 May May 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Matériaux de construction : la commission des affaires économiques du Sénat saisit l’Autorité de la concurrence
Published on : 14/05/2026 14 May May 05 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans le contexte de la poursuite de la crise du logement, la commission des a...Source : www.senat.fr -
Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
Published on : 12/05/2026 12 May May 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (R...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr