Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
Published on :
23/01/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel des compotes ». C’est au terme d’une enquête débutée en 2014, à la suite d’une demande de clémence d’une des entreprises concernées, que l’Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur de 58,3 millions d’euros... Read more
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Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
Published on : 23/01/2025 23 January Jan 01 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Réforme du PCG : modification de l’enregistrement de la sortie des immobilisations et des subventions d’investissement
Published on : 21/01/2025 21 January Jan 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’année 2025 va être marquée par une réforme majeure du plan comptable généra...Source : www.legifiscal.fr -
Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
Published on : 15/01/2025 15 January Jan 01 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Published on : 27/12/2024 27 December Dec 12 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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