Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique

History

• Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
  Published on : 12/02/2026 12 February Feb 02 2026
  Droit commercial
  
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
  Published on : 04/02/2026 04 February Feb 02 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux en...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
  Published on : 28/01/2026 28 January Jan 01 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi in...
  Source : jss.fr
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• Dénigrement et mails internes : la Cour de cassation précise le critère de publicité
  Published on : 22/01/2026 22 January Jan 01 2026
  Droit commercial
  
  L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurren...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
  Published on : 20/01/2026 20 January Jan 01 2026
  Droit des sociétés
  
  La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppos...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
  Published on : 25/09/2025 25 September Sep 09 2025
  Droit commercial
  
  Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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