Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
Published on :
04/06/2024
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Source : www.efl.frOn s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait écarté la possibilité de prévoir dans les statuts des sociétés par actions simplifiées que les décisions collectives puissent être adoptées par un vote minoritaire, par exemple le tiers des voix exprimées... Read more
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Published on : 04/06/2024 04 June Jun 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Published on : 29/05/2024 29 May May 05 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Published on : 20/03/2024 20 March Mar 03 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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