Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
Published on :
16/04/2025
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04
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts sociales dans une société à responsabilité limitée (SARL) à une personne étrangère à la société est subordonnée à l’agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales... Read more
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Stop the Clock et loi DDADUE : Bruxelles appuie sur pause, Paris s’empresse de suivre
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L’UE, à travers la directive « Stop the Clock », publiée au JOUE du 16 avril...Source : www.lemondeduchiffre.fr -
Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
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