Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
Published on :
27/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comÀ l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la désignation d’un administrateur provisoire au sein de la société débitrice... Read more
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Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
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Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
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Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
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