La Cour d’appel de Paris demande à l’AMF de réexaminer les modalités de la scission de Vivendi : voir la décision du 22 avril 2025
Published on :
07/05/2025
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May
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05
2025
Source : www.leclubdesjuristes.comDans le cadre du litige entre Vivendi et l'un de ses actionnaires minoritaires, la société CIAM Fund, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt mardi 22 avril 2025... Read more
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Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
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