Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !
Published on :
12/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure relative à la contestation d’une sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence, en confirmant la rigueur attachée au respect des délais procéduraux... Read more
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Hôteliers et plateformes de réservation : des relations commerciales souvent déséquilibrées
Published on : 07/08/2025 07 August Aug 08 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Secteur de la publicité en ligne : le rapporteur général indique avoir notifié un grief au groupe Meta
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Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !
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Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !
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