Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
Published on :
23/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont souvent contestées une fois le litige survenu... Read more
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