Guichet unique : les évolutions d'avril 2025

History

• Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
  Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
  Published on : 25/06/2025 25 June Jun 06 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Mardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Post...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
  Published on : 04/06/2025 04 June Jun 06 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se li...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
  Published on : 27/05/2025 27 May May 05 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !
  Published on : 20/05/2025 20 May May 05 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL dispos...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Guichet unique : les évolutions d'avril 2025
  Published on : 06/05/2025 06 May May 05 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le Guichet unique fait l'objet d'évolutions régulières sur le premier semestr...
  Source : www.inpi.fr
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