Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
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04/06/2024
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Source : www.efl.frOn s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait écarté la possibilité de prévoir dans les statuts des sociétés par actions simplifiées que les décisions collectives puissent être adoptées par un vote minoritaire, par exemple le tiers des voix exprimées... Read more
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Published on : 19/06/2024 19 June Jun 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en ca...Source : www.cci-paris-idf.fr