Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
Published on :
07/06/2024
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06
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés, la fixation de quotas de production ou les accords sur les prix visant à maintenir artificiellement des prix élevés. L’objectif du TFUE est de sanctionner ces comportements, qui faussent le marché au détriment des consommateurs et des autres professionnels... Read more
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Published on : 19/06/2024 19 June Jun 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Published on : 29/05/2024 29 May May 05 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en ca...Source : www.cci-paris-idf.fr