Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
Published on :
02/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement de sa jurisprudence en la matière... Read more
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Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes p...Source : www.lemag-juridique.com
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Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !
Published on : 26/06/2025 26 June Jun 06 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le si...Source : www.lemag-juridique.com -
Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
Published on : 25/06/2025 25 June Jun 06 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Mardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Post...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
Published on : 20/06/2025 20 June Jun 06 2025Droit commercial
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Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !
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