L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
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27/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la responsabilité des dirigeants de l’entreprise... Read more
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L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
Published on : 27/08/2025 27 August Aug 08 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
Published on : 22/08/2025 22 August Aug 08 2025Droit des sociétés
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une p...Source : www.lemag-juridique.com -
L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
Published on : 20/08/2025 20 August Aug 08 2025Droit des sociétés
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Hôteliers et plateformes de réservation : des relations commerciales souvent déséquilibrées
Published on : 07/08/2025 07 August Aug 08 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
Published on : 05/08/2025 05 August Aug 08 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
Published on : 29/07/2025 29 July Jul 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’a...Source : www.ansa.fr