
Google AdSense : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 1,49 milliard d’euros
Published on :
27/09/2024
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September
Sep
09
2024
Source : next.inkEn 2019, La Commission européenne infligeait une amende de 1,49 milliard d'euros d'amende pour pratiques abusives. Le Tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne vient d'annuler cette décision. Le Tribunal considère que la Commission s'est appuyée à tort sur le cumul de durées d'accords de services... Read more
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Google Shopping : l'abus de position dominante et l'amende de 2,4 milliards d'euros confirmés
Published on : 03/10/2024 03 October Oct 10 2024Droit commercial / Droit de la concurrencePar un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (...Source : www.actu-juridique.fr
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Published on : 17/09/2024 17 September Sep 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAu 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution...Source : entreprendre.service-public.fr